PRISE DE COMMUNICATION

16:39 Aug 18, 2017
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French to Spanish translations [PRO]
Law (general) / acte notarié, succession
French term or phrase: PRISE DE COMMUNICATION
PRISE DE COMMUNICATION
Par ces présentes, M. XXX, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc des ayants droit en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles des mineurs du TGI de PAU le 13 mars 2017, demeurée ci-annexée,
Compte tenu du choix qui vient d'être effectué par Madame YYYY déclarent se le tenir pour signifié.
En conséquence, en sa qualité d'usufruitier et en application de I'articIe 587 du Code civil, Mme YYY est autorisée à encaisser et recevoir seule et sans le concours des ayants droit toutes sommes d'argent dépendant en tout ou partie de la succession,
Le conjoint survivant déclare prendre acte de tout ce qui précède.

Titre du paragraphe ci-avant dans un acte de notoriété... Je ne comprends pas cet intitulé !
Marion Delarue
France
Local time: 10:48


Summary of answers provided
4Producción de documentos en poder de terceros
Fernando Ducasse


  

Answers


9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Producción de documentos en poder de terceros


Explanation:
La formule "après avoir pris communication et lecture par Me XXX, notaire à ..., d'un acte passé par lui...", par exemple, était utilisée dans les actes d'autrefois. La "prise de communication" vient du verbe "compulsoire" qui implique la procédure par laquelle un juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public ou par une personne qui n'est pas partie à un procès. La même procédure est prévue de nos jours par l'article 138 du CPC français.
En Argentine c'est l'article 389 du CPC qui parle de la production de documents qui se trouvent entre les mains d'un tiers. Tu peux aussi consulter le code de la procédure civile espagnol à partir de l'article 281 (Capítulo V - De la prueba).
Finalement, j'ai décidé de partager deux liens avec toi : 1) celui d'un ancien ouvrage français où tu trouveras l'usage des formules dont je te parle et sa relation avec le verbe compulsoire; 2)la définition dudit verbe dans le dictionnaire juridique.

J'espère que ces explications t'aident à résoudre ta traduction.



    https://books.googleusercontent.com/books/content?req=AKW5QacwgZbxG2HOGAt5HdKFfC_veVM4nHuiV5qevc6i7_IsDbz7uZQVU5XI_GaOuDVLLrP-JOKa9CLFK5A4TG
    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/compulsoire.php
Fernando Ducasse
Argentina
Specializes in field
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in category: 22
Notes to answerer
Asker: Merci pour ta réponse Fernand. Je vais opter pour "declaracion de los intervinientes dándose por notificados" ou "DECLARACIÓN DE HABER SIDO INFORMADOS"

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