Oct 22, 2020 17:21
3 yrs ago
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Portuguese term
cartorio de paz.
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Certificat office notarial
Bonsoir.
Je suis en train de traduire un certificat du portugais vers le français qui émane du "cartorio de paz e registro civil das pessoas naturais" d'une ville du brésil.
Est ce que l'un d'entre vous saurais me dire ce qu'est le "cartorio de paz" ?
Vous en remerciant par avance,
Katia.
Je suis en train de traduire un certificat du portugais vers le français qui émane du "cartorio de paz e registro civil das pessoas naturais" d'une ville du brésil.
Est ce que l'un d'entre vous saurais me dire ce qu'est le "cartorio de paz" ?
Vous en remerciant par avance,
Katia.
Proposed translations
(French)
4 | Justice de paix et registre de l'état civil | Isabelle Buratti |
Proposed translations
3 days 17 hrs
Selected
Justice de paix et registre de l'état civil
La Justice de paix est une juridiction civile. On n'y traite donc pas d'affaires pénales comme les délits. On y traite d'actes de registre civil.
Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes de notoriété.
Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes de notoriété.
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