B D Finch Oct 30, 2017:

@Germaine I believe a claim can be mutually agreed as proven between the parties without going to court. After all, "proven" is just an archaic way of saying "proved". It has the advantages of both being a nicer word and sounding officious. However, the Asker has given us practically no information and we don't know either the jurisdiction or much about the context.

Germaine Oct 28, 2017:

Peut-être est-ce le terme "proven" qui porte à confusion, plus que le terme "damages". Pour reprendre votre exemple, je conçois qu'on puisse écrire, en français "Si des dommages-intérêts sont consentis/alloués/établis (ou même justifiés), le fournisseur...", mais pour qu'il y ait dommages-intérêts, c'est le préjudice qui doit être "prouvé". Et ce n'est pas "the Purchaser" qui établit les éventuels dommages-intérêts, mais le tribunal.

Germaine Oct 28, 2017:

Je vois ce que vous voulez dire, mais dans ce cas, il y a mésemploi à la première occurrence. La phrase se traduirait: "En d'autres mots, si [un préjudice] [des dommages] est/sont [prouvé/s] [établi/s] [constaté/s], le fournisseur n'a pas droit au montant du dépôt en sus des dommages-intérêts établis/alloués/consentis." (Le dépôt constitue un acompte pour le cas où il y aurait préjudice et où des dommages-intérêts seraient accordés.) L'usage de "damages" dans cette phrase ressemble à celui-ci, en français:

En français, le terme dommages désigne exclusivement le préjudice subi par quelqu’un. C’est, semble-t-il, sous l’influence de l’anglais damages que l’on a accordé au mot « dommage » le sens d’« indemnité ». « Réclamer des dommages » équivaut donc à demander un préjudice, ce qui n’est généralement pas le but visé par une poursuite!
http://www.cttj.ca/Documents/droit_delits/damages_CTDJ_20F.p...

B D Finch Oct 28, 2017:

@Germaine I don't think there is necessarily an error in the source text. See my reference: 'In that light, the Court interpreted the "on account of damages" language to mean that a vendor is prevented from double recovery against a defaulting purchaser for breach contract. In other words, if damages are proven, the vendor is not entitled to the amount of the deposit plus the vendor's proven damages.' That seems to be quite similar usage to the (limited) context given by the Asker and uses "damages" to mean "dommages-intérêts ".

Germaine Oct 27, 2017:

B D Finch, Il s’agit des conditions générales d’un bon de commande. S’il fallait que le terme « damages » désigne des « dommages-intérêts prouvés/établis par l’acheteur », ça reviendrait à dire que l’acheteur s’est vu accordé une indemnité avant même que la commande ait été livrée. Conclusion : soit « damageS » est une coquille/erreur pour « damage », soit le terme est mésemployé, et il le serait tout autant en français, puisque « dommages-intérêts » désigne essentiellement une:

1. Somme d’argent que doit verser un débiteur à son créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de son obligation.
2. Somme d’argent versée, en réparation d’un préjudice, à la victime d’un acte posé par une personne dont la responsabilité civile a été engagée
http://www.cttj.ca/Documents/droit_delits/damages_CTDJ_20F.p...