dispositiivisuus principe du dispositif

Creator:	Anne Le Louarn
Language pair:	فنلندي إلى فرنسي
Discipline:	-
Definition / notes:	Ce principe concerne le rôle et l\'initiative des parties dans le cadre d\'une procédure judiciaire civile. Selon ce principe, ce sont les parties elles-mêmes qui ont l\'initiative du déclenchement de la procédure et qui en déterminent l\'objet en présentant leurs prétentions et leurs preuves. Le juge, quant à lui, ne peut statuer que sur la base des demandes et des arguments qui lui sont soumis. Ce principe met l\'accent sur l\'autonomie des parties et leur responsabilité dans la conduite du procès.
URL:	-