Glossary entry

English term or phrase:

listed before the judge

French translation:

mis/inscrit au rôle de la cour

Added to glossary by B D Finch
Oct 5, 2017 09:38
6 yrs ago
11 viewers *
English term

listed before the judge

English to French Law/Patents Law (general)
Take Notice

1. that the application will be heard alongside the care application **currently listed before the judge** at the Family Court at XXXXX on 31st October 2017 at 10:00 am.
Change log

Oct 12, 2017 09:52: B D Finch Created KOG entry

Discussion

MMPB Sep 18, 2022:
inscrit au rôle du tribunal "Cour" should only be used for "Cour d'appel". Tribunal is a better catch-all term. "Juridiction" can also work at times, although not in this case.
donc la procédure serait la même , maisil y aurait une différence de vocabulaire ... l'affaire est enrôlés , c'est à dire qu'elle est inscrite au rôle du tribunal et sera fixée ( recevra une date d'audience ) .. en français , c'est la signification

Proposed translations

+3
48 mins
Selected

mis/inscrit au rôle de la cour

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/role.php
... décidé par une ordonnance du Premier Président ou d'un magistrat de la Cour en vue de subordonner la mise au rôle de la Cour,

https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin...co...
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la ...
Peer comment(s):

agree Maïté Mendiondo-George : oui BD FINch que préconisez -vous ?? quelle serait la correspondance en français ??
30 mins
Merci Maïte. Je pense que tous les deux sont OK, mais peut-être plutôt "inscrit" pour la France et "mis" pour Canada ?
agree Daryo
15 hrs
Merci Daryo
agree AllegroTrans
3 days 22 hrs
Thanks AT
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
-1
15 mins

confié/présenté

confié/présenté au juge - et donc en cours d'examen
Peer comment(s):

neutral B D Finch : Il faut prendre en compte les différences entre les procédures brittaniques et français - donc ce n'est pas "en cours d'examen".
34 mins
disagree AllegroTrans : C'est pas le langage du tribunal; il faut bien comprendre "listed"
3 days 23 hrs
Something went wrong...
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