French to Russian Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Доверенность на продажу квартиры

= jour de la réitération authentique =


En conséquence, il appartiendra aux PARTIES d'effectuer directement entre elles le règlement des sommes dues au jour de la réitération authentique ou postérieurement, le cas échéant.

Еще контекст:

Ceci étant rappelé, les PARTIES ont décidé de convenir d'une autre répartition dans les conditions suivantes: que les provisions et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et afférentes à des travaux décidés au jour de la signature des présentes, qu'ils aient été exécutés ou non, et dont le paiement n'est pas encore exigible seront à la charge du VENDEUR qui s'engage à les payer à l’ACQUEREUR le jour de la réitération par acte authentique.