français Droit / Brevets Droit (général)

Si le ministère public peut décider la restitution d’office, toute requête en ce sens doit néanmoins être présentée dans les six mois du classement éventuellement opéré ou de la dernière décision rendue, l’objet étant attribué à l’Etat à l’issue de ce délai. Ici encore, les hypothèses d’une contestation sérieuse de la propriété de l’objet, d’un danger pour les personnes ou les biens ou d’une disposition prévoyant la destruction des objets excluent cette restitution.

Quelle signification dans ce cas? Merci